La demande de certificat de non gage se fait sur ce site.

Pour les anciens formats de carte grise :
Ne saisissez pas "M. OU MME" "M." (etc...)
Les dates doivent être renseignées au format JJ/MM/AAAA, même si sur la carte grise elle est au format JJ/MM/AA.

Pour les nouveaux formats de carte grise :
Ne saisissez que le nom de naissance et prénom(s)

Publié au : 23 / 12 / 2020