Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.
Cet article a-t-il répondu à vos questions ?
Annuler
Merci !